D’un point de vue légal La superficie habitable est systématiquement calculée. Elle permet de déterminer la surface totale disponible à l’habitation effective d’un logement et à ce titre, elle est obligatoirement mentionnée dans le bail de location et l’acte de vente. C’est elle qui est prise en compte dans le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Notez que la loi Boutin ne concerne

DIAGNOSTICS ÉLECTRICITÉ ET GAZ POUR LA MISE EN LOCATION La loi ALUR, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, a créé une nouvelle obligation pour les propriétaires mettant un logement en location : réaliser un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz et électricité, si celles-ci ont plus de 15 ans. C’est ainsi que : Depuis le

L’amiante, que repèrent les différents diagnostics ? Un changement de réglementation au 1er février 2012 sur l’amiante a eu pour conséquence de modifier certains diagnostics amiante et d’en créer de nouveaux. Aussi, tout propriétaire d’un bien construit avant le 1er juillet 1997 doit posséder un diagnostic amiante intitulé : Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) pour les appartements. Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties