D’un point de vue légal
- La superficie habitable est systématiquement calculée. Elle permet de déterminer la surface totale disponible à l’habitation effective d’un logement et à ce titre, elle est obligatoirement mentionnée dans le bail de location et l’acte de vente. C’est elle qui est prise en compte dans le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Notez que la loi Boutin ne concerne ni les locations meublées ni les locations saisonnières.
- La superficie privative (loi Carrez) ne se calcule qu’en copropriété. Elle doit obligatoirement figurer dans les actes de vente dès lors qu’elle concerne une surface supérieure à 8 m2. Elle permet d’informer les acheteurs quant à la superficie du lot qu’ils acquièrent, quelle que soit son affectation (habitation, commercial, professionnel).
Notez que les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernées par la loi Carrez.
D’un point de vue technique
La superficie privative (loi Carrez) mesure « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Les surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas non plus prises en compte. ».
Concernant la surface habitable, il s’agit de la même définition technique sauf que pour celle-ci, les combles non aménagés, les sous-sols et autres dépendances n’entrent pas dans le calcul. Voyez plutôt le tableau ci-après :
Peut-on utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?
Ce n’est pas conseillé, en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter. L’attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
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